CGV PAIEMENT

1. Préambule et acteurs

Africa Post (ci-après « l'Éditeur ») agit en qualité de commerçant de référence (merchant of record) pour l'ensemble des paiements réalisés sur la plateforme ColisVoyage. L'Éditeur perçoit le règlement de l'Expéditeur, le conserve en séquestre pendant l'exécution du transport, puis le reverse au Voyageur après livraison validée.

Le service de paiement est techniquement opéré par Stripe Payments Europe Limited (Irlande), prestataire de services de paiement agréé (DSP2) opérant sous la supervision de la Banque Centrale d'Irlande. Africa Post n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du payeur.

2. Moyens de paiement acceptés

L'Éditeur peut refuser, sans motivation, tout paiement présentant des indices de fraude ou de non-conformité aux dispositifs de lutte contre le blanchiment (LCB-FT, code monétaire L561-1 et s.).

3. Séquestre Stripe et libération des fonds

Tout paiement par carte bancaire est autorisé puis bloqué en séquestre chez Stripe (capture_method: manual) :

• Le montant est autorisé sur la carte du payeur dès la confirmation du paiement (3DS validé).
• Les fonds sont capturés uniquement après que le destinataire ait remis au Voyageur le code de livraison à 6 chiffres.
• Si la livraison n'est pas validée sous 30 jours, l'autorisation est libérée automatiquement par Stripe et aucun montant n'est débité.

Le Voyageur perçoit son dû via un transfert Stripe Connect dirigé vers son compte bancaire (1 à 5 jours ouvrés selon le pays). Africa Post conserve sa commission conformément à la grille tarifaire publiée sur la page Tarifs.

4. Sécurité et authentification forte (DSP2 / SCA)

Conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et au Règlement délégué (UE) 2018/389, tout paiement par carte de plus de 30 € fait l'objet d'une authentification forte du client par double facteur (3D-Secure 2, biométrie ou OTP bancaire).

Africa Post ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les informations sont tokenisées et conservées par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de l'industrie). Le payeur peut consulter à tout moment la politique de Stripe sur stripe.com/privacy.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de transport de marchandises, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque le consommateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service.

L'Expéditeur reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du service de transport dès la confirmation du paiement, et renonce en conséquence à son droit de rétractation, sauf pour les colis dont le transport n'a pas encore commencé (statut « payé » mais sans prise en charge par le Voyageur).

Annulation possible sans frais jusqu'à la prise en charge du colis par le Voyageur. Au-delà, l'annulation peut donner lieu à des frais.

6. Politique de remboursement

6.1 Remboursement intégral automatique

• Aucun Voyageur n'accepte le colis sous 5 jours après paiement — annulation et libération de l'autorisation par Stripe.
• Le Voyageur ne se présente pas pour la remise du colis — restitution du montant payé (transport et assurance complémentaire) sous 5 jours ouvrés.
• Aucun montant n'est débité tant que le séquestre n'a pas été libéré.

6.2 Remboursement après examen

En cas de litige sur la livraison (colis endommagé, perdu, ou non remis au destinataire mentionné), le remboursement est traité dans un délai de 30 jours après instruction du dossier par notre équipe support. Le montant remboursé peut être total ou partiel selon les responsabilités établies.

6.3 Modalités

Les remboursements sont systématiquement effectués sur le moyen de paiement initialement utilisé. Le délai d'apparition sur le compte bancaire dépend de la banque émettrice (généralement 3 à 10 jours ouvrés).

7. Litige bancaire (chargeback)

Si un payeur conteste un paiement auprès de sa banque (procédure de chargeback), Stripe en informe immédiatement l'Éditeur, qui dispose de 10 jours calendaires pour fournir les preuves d'exécution du service (preuve de livraison, code remis par le destinataire, échanges plateforme).

L'Expéditeur s'engage à privilégier le règlement amiable via le support de la plateforme avant tout recours bancaire. Toute contestation manifestement infondée pourra entraîner la suspension du compte et le recouvrement judiciaire des sommes contestées.

8. Plafonds et vigilance LCB-FT

En application des obligations de vigilance prévues par l'article L561-15 du Code monétaire et financier et les recommandations TRACFIN, les paiements sont soumis aux plafonds suivants :

Ces seuils peuvent être révisés à tout moment sans préavis dans l'intérêt de la sécurité de la plateforme.

9. Facturation

Une facture conforme à l'article 289 du Code Général des Impôts est générée automatiquement après chaque paiement réussi. L'Expéditeur peut la consulter et la télécharger depuis son espace client (lien « Télécharger ma facture » sur la page de confirmation de paiement ou sur le dashboard expéditeur).

Compte tenu du régime fiscal de l'Éditeur (entreprise individuelle en franchise en base), les factures portent la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est collectée par l'Éditeur en France.

Les factures sont conservées numériquement par l'Éditeur pendant 10 ans conformément à l'obligation comptable, et restent accessibles à l'Expéditeur depuis son espace.

10. Données bancaires et RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Africa Post agit en qualité de responsable de traitement pour les données strictement nécessaires à la facturation et au respect de ses obligations légales (article 6.1.b et 6.1.c RGPD).

Stripe est le sous-traitant qui traite les données de paiement effectives. Les données de carte ne transitent jamais par les serveurs d'Africa Post. Voir la Politique de confidentialité pour le détail.

Vous disposez à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité prévus par le RGPD en écrivant à contact@colisvoyage.net.

11. Médiation et juridiction

En cas de différend persistant après réclamation écrite auprès du support, l'Expéditeur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les Mentions légales (article 6).

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit français est applicable.

12. Évolution des présentes

Africa Post se réserve le droit de modifier les présentes CGV-Paiement à tout moment. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification par email aux utilisateurs et entre en vigueur après un délai de 15 jours, sauf modifications imposées par la loi qui prennent effet immédiat.

La version applicable à un paiement donné est celle en vigueur à la date dudit paiement, archivée par l'Éditeur.