Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme

ColisVoyage (colisvoyage.net) est une marketplace peer-to-peer de livraison de colis via des voyageurs particuliers. Elle est opérée par Africa Post, maison mère fondée en 2024, spécialisée dans la logistique entre la France et l'Afrique. Le service ColisVoyage a été lancé en 2026 comme branche digitale d'Africa Post, dédiée à la livraison collaborative via des voyageurs particuliers.

Africa Post assure la logistique professionnelle complémentaire (colis > 23kg, fret groupé, dédouanement) via africapost.fr.

ColisVoyage agit en tant qu'intermédiaire technique et financier. La plateforme met en relation expéditeurs et voyageurs, sécurise les paiements via un système d'escrow (séquestre Stripe), et supervise les étapes du transport.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne refusant ces conditions ne peut utiliser les services de ColisVoyage.

1 bis. Classement des annonces et statut des utilisateurs

Dans quel ordre les annonces s'affichent

La loi nous oblige à vous dire ce qui décide de l'ordre d'affichage. Voici la règle complète, sans exception :

• Trajets de voyageurs : par date de départ, du plus proche au plus lointain.
• Colis à transporter : par date de publication, du plus récent au plus ancien.
• Les filtres que vous appliquez (pays, ville, date, capacité) restreignent la liste ; ils ne la réordonnent pas.

Aucune mise en avant n'est vendue. Un voyageur ne peut pas payer pour apparaître plus haut, et sa note, son ancienneté ou son volume d'envois n'influencent pas sa position. Le classement n'est pas personnalisé : deux visiteurs qui font la même recherche voient la même liste, dans le même ordre.

Avec qui vous traitez

ColisVoyage est une plateforme de mise en relation. Sauf mention contraire affichée sur son annonce, le voyageur est un particulier, et non un professionnel du transport.

Cela a des conséquences que vous devez connaître :

• Le droit de la consommation ne s'applique pas à la relation entre l'expéditeur et le voyageur : ce sont deux particuliers. Il s'applique en revanche à la relation entre vous et ColisVoyage pour le service de mise en relation.
• Le voyageur n'est pas un transporteur professionnel et n'est pas soumis aux obligations de cette profession.
• Un utilisateur qui agirait à titre professionnel doit le déclarer et l'indiquer sur ses annonces.

2. Inscription et compte utilisateur

Conditions d'accès

• Être âgé de 18 ans minimum
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Disposer d'une adresse email valide et d'un numéro de téléphone
• Ne pas avoir été préalablement suspendu de la plateforme

Types de comptes

• Expéditeur — envoie des colis via des voyageurs
• Voyageur — transporte des colis dans ses bagages
• Double rôle — combine les deux fonctions avec un seul compte

Vérification d'identité (KYC)

Pour retirer des fonds, tout voyageur doit soumettre une pièce d'identité valide (CNI, passeport ou titre de séjour) et, le cas échéant, une copie de son billet d'avion. La vérification est effectuée sous 24 à 48 heures ouvrables.

3. Obligations des expéditeurs

En tant qu'expéditeur, vous vous engagez à :

• Décrire avec exactitude le contenu, le poids et la nature du colis
• Ne pas expédier d'objets interdits ou réglementés sans documentation (voir section 8)
• Emballer correctement le colis pour éviter tout dommage
• Respecter la limite de 23 kg par colis (au-delà → Africa Post Express)
• Payer le montant convenu dans les 48h suivant la confirmation du poids réel
• Transmettre le code secret au destinataire final (jamais au voyageur)

4. Obligations des voyageurs

En tant que voyageur, vous vous engagez à :

• Vérifier visuellement le colis à la récupération en agence
• Refuser tout colis dont le contenu semble suspect ou illégal
• Respecter les réglementations douanières et IATA en vigueur
• Livrer le colis dans les 3 jours (72h) suivant l'arrivée à destination
• Demander le code secret au destinataire et le saisir dans le dashboard
• Ne jamais ouvrir, modifier ou substituer le contenu d'un colis

5. Tarification et paiements

Tarif ColisVoyage

• Tarif tout compris : dès 9€/kg (poids réel après inspection en agence)
• Frais de service expéditeur : du montant total
• Paiement déclenché après confirmation du poids réel (dans les 48h)
• Frais de stockage : 5€/jour à partir de J+3 sans paiement
• Annulation automatique à J+5 sans paiement

Tarif Africa Post (groupage)

• Congo : 15 €/kg · Côte d'Ivoire, Gabon et Sénégal : 16 €/kg dès 2 kg, dédouanement pris en charge par Africa Post, droits et taxes en sus, sans limite de poids · Autres pays : 12 €/kg (dès 50 kg)
• 51–200 kg : 10€/kg
• 201–500 kg : dès 9€/kg
• Au-delà de 500 kg : sur devis

Système de séquestre (Stripe)

Les fonds sont bloqués via Stripe requires_capture jusqu'à confirmation de livraison par code secret. Méthodes acceptées : Visa, Mastercard, PayPal, Orange Money, Wave, MTN, virement.

6. Commissions et retraits

Gains du voyageur

• Aucune commission n'est prélevée sur les retraits : le voyageur reçoit l'intégralité de ses gains. Seuls les frais éventuels de l'opérateur de paiement qu'il choisit (mobile money, transfert international) sont à sa charge, et ils ne nous reviennent pas.
• Les fonds sont débloqués après saisie du code secret par le voyageur (confirmé par le destinataire final)
• Le voyageur peut stocker ses revenus dans son portefeuille ColisVoyage ou les retirer à tout moment

Conditions de retrait

• KYC obligatoire et approuvé
• Délai de sécurité de 48h après première inscription
• Montant minimum de retrait : 5€
• Plafond journalier : 500€
• Maximum 3 demandes de retrait par jour

Délais de traitement

• Virement bancaire : 1 à 3 jours ouvrables
• Mobile Money (Orange, Wave, MTN) : 24h
• PayPal : 24h

Règles de la cagnotte

Cagnotte expéditeur :

• Les crédits (parrainage, offre bienvenue, promotions) sont utilisables uniquement sur ColisVoyage pour payer des envois.
• Les crédits ne sont pas convertibles en argent et ne peuvent pas être retirés.
• Le solde de crédits se réinitialise à zéro le 1er janvier de chaque année civile.

Cagnotte voyageur :

• Les gains issus des livraisons confirmées sont retirables par virement bancaire, Mobile Money ou PayPal.
• Une est prélevée sur chaque retrait.
• Les gains voyageur constituent une créance et ne font l'objet d'aucune remise à zéro. Après 12 mois d'inactivité continue (aucune connexion, aucun voyage, aucun retrait), un virement automatique du solde restant est déclenché vers le RIB ou moyen de paiement enregistré. Une notification par email est envoyée 30 jours avant ce virement pour permettre au voyageur de récupérer son solde manuellement s'il le souhaite.
• ColisVoyage recommande de retirer ses gains régulièrement.

Programme de fidélité

• Expéditeur : chaque kg envoyé = 1 point fidélité · 100 points = 5 kg offerts chez Africa Post
• Voyageur : 20 livraisons = 100€ crédités sur le portefeuille ColisVoyage

Absence de promotions

ColisVoyage ne propose aucune offre de lancement, code promotionnel ni statut VIP. La grille dégressive — dès 9 €/kg tout compris, sans commission ni frais caché — s'applique de manière identique à tous les utilisateurs, dès le premier envoi.

Le crédit de vérification d'identité (5 € après KYC), le programme de parrainage (10 € parrain / 5 € filleul) et les bonus fidélité ci-dessus sont des dispositifs indépendants, débloqués par l'activité de l'utilisateur, et se cumulent entre eux.

6 bis. Vos obligations fiscales et sociales (voyageurs)

Les sommes que vous percevez en transportant des colis sont des revenus. Nous ne les prélevons pas à la source et nous ne sommes pas habilités à vous conseiller : la loi nous oblige en revanche à vous informer, et à vous en donner le récapitulatif.

Ce que vous devez faire

• Déclarer ces revenus à l'administration fiscale, même s'ils sont faibles et même si vous n'avez reçu aucun autre document.
• Selon leur montant et leur régularité, une activité régulière peut entraîner une affiliation et des cotisations sociales.
• En cas de doute sur votre situation, interrogez directement l'administration : elle seule peut trancher.

Ce que nous faisons

• Nous vous adressons chaque année, avant le 31 janvier, un récapitulatif des sommes qui vous ont été versées l'année précédente. Il est aussi consultable à tout moment depuis votre espace.
• Nous transmettons à l'administration fiscale les informations que la réglementation européenne (DAC7) nous impose de déclarer.

Où vous renseigner

• impots.gouv.fr — économie collaborative
• urssaf.fr

Ces informations sont données à titre général. Elles ne constituent pas un conseil fiscal et ne remplacent pas l'avis de l'administration ou d'un professionnel.

7. Système de rendez-vous (RDV)

Dépôt expéditeur

• Dépôt en agence — choix de l'agence (Fleury-les-Aubrais, Meaux), date J+1 min, créneau 30 min
• Enlèvement à domicile — zone France uniquement, tarif : 20€ + 5€/km (distance calculée depuis l'agence la plus proche)

Récupération voyageur

• Collecte en agence — choix date et créneau
• Livraison au voyageur — supplément minimum 30€ (déduit des gains)

Règles communes

• Délai minimum : J+1 (pas de RDV le jour même)
• Annulation / modification possible jusqu'à 24h avant le RDV
• Créneaux max par agence par jour : 8
• Un créneau pris n'est plus proposé aux autres utilisateurs

8. Colis interdits et réglementation IATA

Il est strictement interdit de transporter via ColisVoyage :

• 🚫 Stupéfiants et substances illicites
• 🚫 Armes, munitions et explosifs
• 🚫 Produits chimiques dangereux, corrosifs ou inflammables
• 🚫 Animaux vivants
• 🚫 Espèces monétaires au-delà des plafonds légaux
• 🚫 Contrefaçons et produits portant atteinte à la propriété intellectuelle
• 🚫 Colis de plus de 23 kg (redirection Africa Post)

Articles réglementés (documentation obligatoire)

• ⚠️ Batteries lithium (déclaration DGR, ≤ 160 Wh)
• ⚠️ Liquides > 100ml (soute uniquement, emballage étanche)
• ⚠️ Alcool 24–70% (max 5L, emballage d'origine scellé)
• ⚠️ Médicaments (ordonnance obligatoire)
• ⚠️ Cosmétiques > 100ml (soute, emballage étanche)

9. Code secret et confirmation de livraison

Le processus de livraison est sécurisé par un code secret à 6 chiffres :

• Le code est généré automatiquement et envoyé à l'expéditeur
• L'expéditeur le transmet au destinataire final (jamais au voyageur)
• Le destinataire donne le code au voyageur lors de la remise
• Le voyageur saisit le code dans son dashboard → livraison validée
• Stripe libère les fonds au voyageur automatiquement

9 bis. Délai de livraison obligatoire — 72 heures (clause anti-vol)

Article fondamental. Une fois le voyageur arrivé à destination (statut « voyageur arrivé »), il dispose d'un délai maximal de 72 heures pour remettre le colis au destinataire et faire valider la livraison via le code à 6 chiffres.

Présomption de vol après 72h

Le dépassement du délai de 72 heures sans livraison validée constitue une présomption irréfragable de vol ou de détournement du colis. ColisVoyage se réserve alors le droit, sans préavis supplémentaire :

• De suspendre immédiatement et définitivement le compte du voyageur
• De bloquer définitivement les fonds en escrow Stripe (aucun paiement libéré)
• De rembourser intégralement l'expéditeur
• D'engager une procédure judiciaire auprès des autorités compétentes pour vol et abus de confiance (articles 311-1 et 314-1 du Code pénal français)
• De communiquer aux autorités l'identité complète, l'adresse, les coordonnées et l'historique du voyageur tels que collectés lors de l'inscription et de la vérification KYC

Exception unique : attestation officielle de perte de bagages

La seule et unique exception à la présomption de vol est la perte de bagages constatée et attestée par la compagnie aérienne. Pour invoquer cette exception, le voyageur doit :

1. Déclarer la perte au comptoir bagages de la compagnie aérienne dès l'arrivée
2. Obtenir une attestation officielle écrite de la compagnie (Property Irregularity Report — PIR ou équivalent), signée et tamponnée, mentionnant le numéro de dossier
3. Uploader ce document sur la plateforme ColisVoyage dans les 48 heures suivant l'arrivée, via la fonction « Déclarer une perte »
4. Indiquer le nom de la compagnie, le numéro de dossier et la date de déclaration

Tant que l'attestation est en cours de validation par notre équipe (max 48h ouvrées), le compteur des 72 heures est suspendu. Si l'attestation est validée, le voyageur est exonéré de toute responsabilité ; l'expéditeur est intégralement remboursé via la procédure de séquestre.

Acceptation expresse

Le voyageur reconnaît expressément, par son inscription et chaque acceptation de transport sur la plateforme, avoir lu, compris et accepté la présente clause sans restriction. Cette clause s'applique automatiquement à tout transport effectué via ColisVoyage et ne peut faire l'objet d'aucune négociation individuelle.

10. Responsabilités et assurances

Responsabilité de ColisVoyage

• Fournir une plateforme sécurisée et disponible
• Sécuriser les paiements via le séquestre Stripe
• Traiter les litiges de manière impartiale sous 48–72h
• Protéger les données personnelles (RGPD)

Exonérations

ColisVoyage ne peut être tenu responsable des dommages causés par une fausse déclaration, un retard douanier, un colis mal emballé, ou un cas de force majeure.

ColisVoyage n'est pas assureur

La plateforme ne propose, ne vend et ne distribue aucun contrat d'assurance. Elle n'est ni entreprise d'assurance ni intermédiaire immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS). L'Expéditeur qui souhaite assurer la valeur de son envoi doit souscrire un contrat auprès de son propre assureur.

Ce que la plateforme garantit réellement

La protection de l'envoi repose sur une chaîne de preuve, et non sur une couverture :

• Le colis est pesé, inspecté et scellé en agence par un agent habilité. Un colis remis directement de la main à la main sort du dispositif (voir Exonérations ci-dessus).
• Le paiement de l'Expéditeur est séquestré chez Stripe et n'est versé au Voyageur qu'après validation de la remise.
• La remise n'est validée que par la saisie d'un code à six chiffres détenu par le Destinataire, accompagnée d'une photographie du colis remis.
• En cas de litige ouvert dans les 7 jours suivant la date d'arrivée prévue, les fonds restent gelés pendant l'instruction.

11. Litiges et médiation

• L'utilisateur ouvre un litige via son dashboard ou la messagerie.
• ColisVoyage initie la médiation sous 48 heures ouvrées à compter de l'ouverture du litige.
• Pendant l'instruction, les fonds restent gelés en séquestre Stripe jusqu'à la résolution du dossier.
• La résolution est garantie sous 30 jours calendaires maximum. Elle intervient généralement sous 7 jours ouvrables pour les dossiers simples, et sous 30 jours pour les dossiers complexes nécessitant l'intervention d'un tiers (compagnie aérienne, douane, assureur).
• Passé le délai de 30 jours sans résolution : la marge plateforme est intégralement restituée à l'expéditeur, et le séquestre Stripe s'applique automatiquement.
• En cas de désaccord avec la décision de ColisVoyage, l'utilisateur peut saisir un médiateur indépendant agréé par la CCSF (Commission de la médiation de la consommation).

12. Protection des données (RGPD)

ColisVoyage collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679).

Données collectées

• Nom, prénom, email, téléphone
• Documents d'identité (KYC voyageur)
• Historique des transactions et des colis
• Adresse IP, cookies analytiques (GA4, consentement RGPD)

Vos droits

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la portabilité, droit d'opposition
• Droit de retirer votre consentement cookies à tout moment

Pour exercer vos droits : contact@colisvoyage.net

13. Résiliation et suspension

ColisVoyage se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fraude avérée ou tentative de fraude
• Transport de colis interdits
• Fausse déclaration d'identité
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Non-livraison répétée d'un voyageur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Profil. Les données sont conservées 5 ans conformément aux obligations légales.