Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme

ColisVoyage (colisvoyage.net) est une marketplace peer-to-peer de livraison de colis via des voyageurs particuliers. Elle est opérée par Africa Post, maison mère fondée en 2024, spécialisée dans la logistique entre la France et l'Afrique. Le service ColisVoyage a été lancé en 2026 comme branche digitale d'Africa Post, dédiée à la livraison collaborative via des voyageurs particuliers.

Africa Post assure la logistique professionnelle complémentaire (colis > 23kg, fret groupé, dédouanement) via africapost.fr.

ColisVoyage agit en tant qu'intermédiaire technique et financier. La plateforme met en relation expéditeurs et voyageurs, sécurise les paiements via un système d'escrow (séquestre Stripe), et supervise les étapes du transport.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne refusant ces conditions ne peut utiliser les services de ColisVoyage.

1 bis. Classement des annonces et statut des utilisateurs

Dans quel ordre les annonces s'affichent

La loi nous oblige à vous dire ce qui décide de l'ordre d'affichage. Voici la règle complète, sans exception :

• Trajets de voyageurs, dans cet ordre :
  1. les trajets des voyageurs de confiance d'abord — un statut attribué automatiquement après 5 livraisons confirmées sans litige, jamais vendu ;
  2. puis la réputation du voyageur : la moyenne de ses avis, pondérée par leur nombre (un avis unique ne passe pas devant une note régulière sur de nombreux avis ; un voyageur sans avis est placé comme une note moyenne) ;
  3. puis la date de départ, du plus proche au plus lointain.
  Les mêmes critères favorisent un voyageur de confiance dans les trajets suggérés à un expéditeur.
• Colis à transporter : par date de publication, du plus récent au plus ancien.
• Les filtres que vous appliquez (pays, ville, date, capacité) restreignent la liste ; ils ne la réordonnent pas.

Aucune mise en avant n'est vendue. Un voyageur ne peut pas payer pour apparaître plus haut. Seuls le statut de confiance et les avis décrits ci-dessus influencent sa position ; son ancienneté et son volume d'envois ne l'influencent pas. Le classement n'est pas personnalisé : deux visiteurs qui font la même recherche voient la même liste, dans le même ordre.

Avec qui vous traitez

ColisVoyage est une plateforme de mise en relation. Sauf mention contraire affichée sur son annonce, le voyageur est un particulier, et non un professionnel du transport.

Cela a des conséquences que vous devez connaître :

• Le droit de la consommation ne s'applique pas à la relation entre l'expéditeur et le voyageur : ce sont deux particuliers. Il s'applique en revanche à la relation entre vous et ColisVoyage pour le service de mise en relation.
• Le voyageur n'est pas un transporteur professionnel et n'est pas soumis aux obligations de cette profession.
• Un utilisateur qui agirait à titre professionnel doit le déclarer et l'indiquer sur ses annonces.

2. Inscription et compte utilisateur

Conditions d'accès

• Être âgé de 18 ans minimum
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Disposer d'une adresse email valide et d'un numéro de téléphone
• Ne pas avoir été préalablement suspendu de la plateforme

Types de comptes

• Expéditeur — envoie des colis via des voyageurs
• Voyageur — transporte des colis dans ses bagages
• Double rôle — combine les deux fonctions avec un seul compte

Vérification d'identité (KYC)

Pour retirer des fonds, tout voyageur doit soumettre une pièce d'identité valide (CNI, passeport ou titre de séjour) et, le cas échéant, une copie de son billet d'avion. La vérification est effectuée sous 24 à 48 heures ouvrables.

3. Obligations des expéditeurs

En tant qu'expéditeur, vous vous engagez à :

• Décrire avec exactitude le contenu, le poids et la nature du colis
• Ne pas expédier d'objets interdits ou réglementés sans documentation (voir section 8)
• Emballer correctement le colis pour éviter tout dommage
• Respecter la limite de 23 kg par colis (au-delà → fret groupé Africa Post)
• Payer le montant convenu dans les 48h suivant la confirmation du poids réel
• Transmettre le code secret au destinataire final (jamais au voyageur)

4. Obligations des voyageurs

En tant que voyageur, vous vous engagez à :

• Vérifier visuellement le colis à la récupération en agence
• Refuser tout colis dont le contenu semble suspect ou illégal
• Respecter les réglementations douanières et IATA en vigueur
• Livrer le colis dans les 3 jours (72h) suivant l'arrivée à destination
• Demander le code secret au destinataire et le saisir dans le dashboard
• Ne jamais ouvrir, modifier ou substituer le contenu d'un colis

5. Tarification et paiements

Tarif ColisVoyage

• Tarif tout compris : de 11 à 9 €/kg selon le poids (poids réel après inspection en agence), sans frais de service ajoutés
• Paiement déclenché après confirmation du poids réel (dans les 48h)
• Frais de stockage : 5€/jour à partir de J+3 sans paiement
• Annulation automatique à J+5 sans paiement

Colis de plus de 23 kg : Africa Post

Au-delà de 23 kg, l'envoi ne relève plus de ColisVoyage : il est confié à Africa Post, son service de fret, qui exploite aussi la marque ColisVoyage (même entreprise), aux tarifs et conditions qu'elle publie sur africapost.fr. Le dédouanement y est effectué par Africa Post ; les droits et taxes restent dus en sus, et certains frais peuvent s'ajouter selon la destination (voir leurs conditions).

Système de séquestre (Stripe)

Les fonds sont bloqués via Stripe requires_capture jusqu'à confirmation de livraison par code secret. En ligne, le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Mastercard) ; les moyens réellement disponibles sont ceux affichés sur l’écran de paiement. En agence, l’agent accepte aussi les espèces, Wero, PayPal et le virement. Le Mobile Money (Orange, Wave, MTN) sert au VERSEMENT des gains du voyageur, jamais au règlement d’un envoi.

La limite du séquestre, et ce qui se passe ensuite

Une autorisation bancaire ne peut pas être maintenue indéfiniment : les réseaux de cartes la libèrent automatiquement au bout de sept jours. Nous vous annonçons donc ce que nous pouvons tenir, et rien de plus.

• Si le voyageur ne vient pas chercher le colis dans le délai, l'autorisation est libérée et vous n'êtes jamais débité. Votre colis reste à l'agence et peut être confié à un autre voyageur.
• Il en va de même si l'envoi est bloqué avant que le colis soit parti : l'autorisation est libérée et vous n'êtes pas débité.
• Si le colis est parti, y compris quand son envoi est ensuite bloqué ou contesté, et que la remise n'a pas encore été confirmée à l'approche de l'échéance, le montant est encaissé et conservé par ColisVoyage au lieu d'être simplement bloqué — faute de quoi le voyageur aurait transporté votre colis sans pouvoir être payé. Il n'est versé à personne à ce moment-là. Vous en êtes informé par e-mail le jour où cela se produit.

Vos droits ne changent pas dans ce second cas : si le colis n'est pas remis, vous êtes remboursé intégralement. La différence est comptable — un remboursement au lieu d'une simple libération — et elle ne vous coûte rien. Dans tous les cas, le voyageur n'est payé qu'après la saisie du code à six chiffres par votre destinataire, ou, en cas de litige, sur décision de l'équipe ColisVoyage une fois la remise établie (article 9 bis).

6. Commissions et retraits

Gains du voyageur

• Aucune commission n'est prélevée sur les retraits : le voyageur reçoit l'intégralité de ses gains. Seuls les frais éventuels de l'opérateur de paiement qu'il choisit (mobile money, transfert international) sont à sa charge, et ils ne nous reviennent pas.
• Les fonds sont débloqués après saisie du code secret par le voyageur (confirmé par le destinataire final)
• Le voyageur peut stocker ses revenus dans son portefeuille ColisVoyage ou les retirer à tout moment

Conditions de retrait

• KYC obligatoire et approuvé
• Délai de sécurité de 48h après première inscription
• Montant minimum de retrait : 5€
• Plafond journalier : 500€
• Maximum 3 demandes de retrait par jour

Délais de traitement

• Virement bancaire : 1 à 3 jours ouvrables
• Mobile Money (Orange, Wave, MTN) : 24h
• PayPal : 24h

Règles de la cagnotte

Cagnotte expéditeur :

• Les crédits portés au compte (gains qu'un voyageur transfère vers ses envois) sont utilisables uniquement sur ColisVoyage pour payer des envois.
• Les crédits ne sont pas convertibles en argent et ne peuvent pas être retirés.
• Le solde de crédits se réinitialise à zéro le 1er janvier de chaque année civile.

Cagnotte voyageur :

• Les gains issus des livraisons confirmées sont retirables par virement bancaire, Mobile Money ou PayPal.
• ColisVoyage ne prélève aucune commission sur les retraits. Seuls les frais de l'opérateur (Mobile Money, PayPal, virement) restent à la charge du voyageur ; ils figurent sur le justificatif de versement.
• Les gains voyageur constituent une créance et ne font l'objet d'aucune remise à zéro. Après 12 mois d'inactivité continue (aucune connexion, aucun voyage, aucun retrait), un virement automatique du solde restant est déclenché vers le RIB ou moyen de paiement enregistré. Une notification par email est envoyée 30 jours avant ce virement pour permettre au voyageur de récupérer son solde manuellement s'il le souhaite.
• ColisVoyage recommande de retirer ses gains régulièrement.

Programme de fidélité

• Expéditeur : chaque envoi livré = 1 point · 2 kg de fret offerts chez Africa Post tous les 20 envois, 5 kg au 100^e envoi (bon valable 12 mois)
• Voyageur : 20 livraisons = 100€ crédités sur le portefeuille ColisVoyage
• Badges : « voyageur de confiance » après 5 livraisons sans litige, « expéditeur certifié » après 5 envois livrés sans litige. Ils n'ouvrent droit à aucune somme.

Absence de promotions

ColisVoyage ne propose aucune offre de lancement, code promotionnel ni statut VIP. La grille dégressive — dès 9 €/kg tout compris, sans commission ni frais caché — s'applique de manière identique à tous les utilisateurs, dès le premier envoi.

Les bonus fidélité ci-dessus sont débloqués par l'activité de l'utilisateur. La vérification d'identité ne donne droit à aucun crédit. ColisVoyage ne propose aucun programme de parrainage.

6 bis. Vos obligations fiscales et sociales (voyageurs)

Les sommes que vous percevez en transportant des colis sont des revenus. Nous ne les prélevons pas à la source et nous ne sommes pas habilités à vous conseiller : la loi nous oblige en revanche à vous informer, et à vous en donner le récapitulatif.

Ce que vous devez faire

• Déclarer ces revenus à l'administration fiscale, même s'ils sont faibles et même si vous n'avez reçu aucun autre document.
• Selon leur montant et leur régularité, une activité régulière peut entraîner une affiliation et des cotisations sociales.
• En cas de doute sur votre situation, interrogez directement l'administration : elle seule peut trancher.

Ce que nous faisons

• Nous vous adressons chaque année, avant le 31 janvier, un récapitulatif des sommes qui vous ont été versées l'année précédente. Il est aussi consultable à tout moment depuis votre espace.
• Nous transmettons à l'administration fiscale les informations que la réglementation européenne (DAC7) nous impose de déclarer.

Où vous renseigner

• impots.gouv.fr — économie collaborative
• urssaf.fr

Ces informations sont données à titre général. Elles ne constituent pas un conseil fiscal et ne remplacent pas l'avis de l'administration ou d'un professionnel.

7. Système de rendez-vous (RDV)

Dépôt expéditeur

• Dépôt en agence — choix de l'agence (Fleury-les-Aubrais, Meaux), date J+1 min, créneau 30 min
• Enlèvement à domicile — zone France uniquement, tarif : 20€ + 5€/km (distance calculée depuis l'agence la plus proche)

Récupération voyageur

• Collecte en agence — choix date et créneau
• Livraison au voyageur — supplément minimum 30€ (déduit des gains)

Règles communes

• Délai minimum : J+1 (pas de RDV le jour même)
• Annulation / modification possible jusqu'à 24h avant le RDV
• Créneaux max par agence par jour : 8
• Un créneau pris n'est plus proposé aux autres utilisateurs

8. Colis interdits et réglementation IATA

Il est strictement interdit de transporter via ColisVoyage :

• 🚫 Stupéfiants et substances illicites
• 🚫 Armes, munitions et explosifs
• 🚫 Produits chimiques dangereux, corrosifs ou inflammables
• 🚫 Animaux vivants
• 🚫 Espèces et argent liquide, quel qu’en soit le montant
• 🚫 Contrefaçons et produits portant atteinte à la propriété intellectuelle
• 🚫 Colis de plus de 23 kg (redirection Africa Post)

Articles réglementés (documentation obligatoire)

• ⚠️ Batteries lithium (déclaration DGR, ≤ 160 Wh)
• ⚠️ Liquides > 100ml (soute uniquement, emballage étanche)
• ⚠️ Alcool 24–70% (max 5L, emballage d'origine scellé)
• ⚠️ Médicaments (ordonnance obligatoire)
• ⚠️ Cosmétiques > 100ml (soute, emballage étanche)

9. Code secret et confirmation de livraison

Le processus de livraison est sécurisé par un code secret à 6 chiffres :

• Le code est généré automatiquement et envoyé à l'expéditeur
• L'expéditeur le transmet au destinataire final (jamais au voyageur)
• Le destinataire donne le code au voyageur lors de la remise, quel que soit le mode de remise choisi (voir article 9 ter)
• Le voyageur saisit le code dans son dashboard → livraison validée
• Stripe libère les fonds au voyageur automatiquement

9 bis. Délai de livraison obligatoire — 72 heures (clause anti-vol)

Article fondamental. Une fois le voyageur arrivé à destination (statut « voyageur arrivé »), il dispose d'un délai maximal de 72 heures pour remettre le colis au destinataire et faire valider la livraison via le code à 6 chiffres.

Délai dépassé : ouverture automatique d'un litige

Le code peut manquer pour des raisons qui ne tiennent pas au voyageur, notamment un destinataire qui ne se présente pas au point de rencontre (article 9 ter). Le dépassement du délai de 72 heures sans remise validée n'entraîne donc aucune sanction automatique. Il ouvre un litige :

• le paiement de l'Expéditeur est encaissé et conservé par ColisVoyage ; il n'est versé ni au Voyageur ni restitué tant que le litige n'est pas tranché ;
• le Voyageur et l'Expéditeur en sont informés le jour même et peuvent faire valoir leurs éléments ;
• si le colis a bien été remis, la saisie du code par le Voyageur, ou la preuve de la remise, clôt le litige : le Voyageur est payé normalement ;
• à défaut, l'équipe ColisVoyage tranche : paiement du Voyageur si la remise est établie, remboursement intégral de l'Expéditeur sinon.

Si l'examen établit que le Voyageur a conservé ou détourné le colis, ColisVoyage peut alors suspendre son compte, rembourser l'Expéditeur et porter les faits à la connaissance des autorités compétentes, en leur communiquant les informations d'identité recueillies à l'inscription et lors de la vérification d'identité.

Perte de bagages attestée par la compagnie aérienne

La perte de bagages constatée et attestée par la compagnie aérienne exonère le voyageur. Pour l'invoquer, le voyageur doit :

1. Déclarer la perte au comptoir bagages de la compagnie aérienne dès l'arrivée
2. Obtenir une attestation officielle écrite de la compagnie (Property Irregularity Report — PIR ou équivalent), signée et tamponnée, mentionnant le numéro de dossier
3. Uploader ce document sur la plateforme ColisVoyage dans les 48 heures suivant l'arrivée, via la fonction « Déclarer une perte »
4. Indiquer le nom de la compagnie, le numéro de dossier et la date de déclaration

Tant que l'attestation est en cours de validation par notre équipe (max 48h ouvrées), le compteur des 72 heures est suspendu. Si l'attestation est validée, le voyageur est exonéré de toute responsabilité ; l'expéditeur est intégralement remboursé via la procédure de séquestre.

Acceptation expresse

Le voyageur reconnaît expressément, par son inscription et chaque acceptation de transport sur la plateforme, avoir lu, compris et accepté la présente clause sans restriction. Cette clause s'applique automatiquement à tout transport effectué via ColisVoyage et ne peut faire l'objet d'aucune négociation individuelle.

9 ter. Mode de remise à l'arrivée et option « livraison à domicile »

Règle par défaut : le destinataire se déplace

Sauf souscription de l'option décrite ci-dessous, le Voyageur n'est pas tenu de livrer le colis à domicile. Arrivé à destination, il indique au Destinataire un point de rencontre et un créneau raisonnables ; le Destinataire s'y rend, récupère le colis et lui remet le code à six chiffres.

Le service vendu par ColisVoyage est le transport du colis jusqu'à la ville de destination, et non son acheminement jusqu'à une adresse.

Option « livraison à domicile »

• L'option est proposée à l'Expéditeur uniquement si le Voyageur l'a préalablement acceptée sur son trajet. Elle ne peut en aucun cas être imposée à un Voyageur qui ne l'a pas acceptée.
• Son prix est calculé sur la distance routière entre le point de rencontre déclaré par le Voyageur et l'adresse du Destinataire, selon la grille en vigueur au jour de la commande. Le montant est arrêté et figé au moment où l'Expéditeur souscrit l'option.
• Le prix annoncé à l'Expéditeur s'entend frais de service inclus. Dans les pays de la zone franc, il est affiché en francs CFA et débité en euros à la parité fixe de 1 € = 655,957 FCFA.
• L'option est souscrite ou retirée tant que l'envoi n'a pas été réglé.
• Le code à six chiffres reste obligatoire dans les deux modes. Aucun paiement — ni transport, ni livraison — n'est libéré sans sa saisie.

Échec de la livraison du fait du Voyageur

Si l'option a été réglée et que le Voyageur n'assure pas la livraison à domicile, le supplément est remboursé à l'Expéditeur et le prix du transport reste dû au Voyageur, qui l'a assuré. L'envoi revient alors au mode par défaut : le Destinataire récupère le colis au point de rencontre.

Interdiction des arrangements hors plateforme

10. Responsabilités et assurances

Responsabilité de ColisVoyage

• Fournir une plateforme sécurisée et disponible
• Sécuriser les paiements via le séquestre Stripe
• Traiter les litiges de manière impartiale sous 48–72h
• Protéger les données personnelles (RGPD)

Exonérations

ColisVoyage ne peut être tenu responsable des dommages causés par une fausse déclaration, un retard douanier, un colis mal emballé, ou un cas de force majeure.

ColisVoyage n'est pas assureur

La plateforme ne propose, ne vend et ne distribue aucun contrat d'assurance. Elle n'est ni entreprise d'assurance ni intermédiaire immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS). L'Expéditeur qui souhaite assurer la valeur de son envoi doit souscrire un contrat auprès de son propre assureur.

Ce que la plateforme garantit réellement

La protection de l'envoi repose sur une chaîne de preuve, et non sur une couverture :

• Le colis est pesé, inspecté et scellé en agence par un agent habilité. Un colis remis directement de la main à la main sort du dispositif (voir Exonérations ci-dessus).
• Le paiement de l'Expéditeur est séquestré chez Stripe et n'est versé au Voyageur qu'après validation de la remise.
• La remise n'est validée que par la saisie d'un code à six chiffres détenu par le Destinataire, accompagnée d'une photographie du colis remis.
• En cas de litige ouvert dans les 7 jours suivant la date d'arrivée prévue, les fonds restent gelés pendant l'instruction.

11. Litiges et médiation

• L'utilisateur ouvre un litige via son dashboard ou la messagerie.
• ColisVoyage initie la médiation sous 48 heures ouvrées à compter de l'ouverture du litige.
• Pendant l'instruction, les fonds restent gelés en séquestre Stripe jusqu'à la résolution du dossier.
• La résolution est garantie sous 30 jours calendaires maximum. Elle intervient généralement sous 7 jours ouvrables pour les dossiers simples, et sous 30 jours pour les dossiers complexes nécessitant l'intervention d'un tiers (compagnie aérienne, douane, assureur).
• Passé le délai de 30 jours sans résolution : la marge plateforme est intégralement restituée à l'expéditeur, et le séquestre Stripe s'applique automatiquement.
• En cas de désaccord avec la décision de ColisVoyage, l'utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation référencé par la CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Sa désignation est en cours ; ses coordonnées figureront dans les mentions légales. En attendant, adressez votre réclamation écrite à contact@colisvoyage.net.

12. Protection des données (RGPD)

ColisVoyage collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679).

Données collectées

• Nom, prénom, email, téléphone
• Documents d'identité (KYC voyageur)
• Historique des transactions et des colis
• Adresse IP, cookies analytiques (GA4, consentement RGPD)

Vos droits

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la portabilité, droit d'opposition
• Droit de retirer votre consentement cookies à tout moment

Pour exercer vos droits : contact@colisvoyage.net

13. Résiliation et suspension

ColisVoyage se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fraude avérée ou tentative de fraude
• Transport de colis interdits
• Fausse déclaration d'identité
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Non-livraison répétée d'un voyageur

Modération des contenus (règlement européen sur les services numériques, art. 14 et 17)

• Ce qui est modéré : les annonces de colis et de trajets, les messages entre utilisateurs, les avis et les commentaires.
• Comment : un contenu contraire aux présentes conditions, à la loi ou aux règles de transport (objets interdits, coordonnées échangées avant la remise, propos injurieux ou diffamatoires) peut être masqué ou retiré, et le compte suspendu. Ces décisions sont prises par un membre de l'équipe ; aucun outil automatique ne décide seul d'un retrait ou d'une suspension.
• Signaler un contenu : par e-mail à contact@colisvoyage.net, en indiquant le contenu et la raison (voir aussi le point de contact des mentions légales).
• Motivation et contestation : une suspension de compte vous est notifiée par e-mail, avec son motif et sa durée ; vous pouvez la contester en répondant à cet e-mail, et un membre de l'équipe réexamine la décision. Si un de vos avis ou commentaires est masqué, vous recevez un e-mail avec le motif, et vous pouvez le contester de la même façon.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Profil. Le compte est effacé ou anonymisé au bout de 30 jours (délai de réflexion) ; seules les données qu'une loi impose de garder le sont, comme les factures (10 ans). Voir la politique de confidentialité.